Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-11.439

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement. 4. Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'existence d'un vice du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat, retient que le f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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