Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-21.875
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s'ensuit que la révocation pour faute du dirigeant ou de l'administrateur d'une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action en justice à l'encontre de la société. Il importe peu, à cet égard, que cette action ait été déclarée non fondée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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