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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-20.921

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable en la cause, que la disproportion manifeste d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant le cautionnement litigieux, quand bien même le juge les a déclarés disproportionnés. 12. Ayant relevé que les revenus annuels de M. [C] s'étaient, en 2006, élevés à 36 600 euros et que ce dernier était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur nette d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2021), par un acte du 25 mars 2005, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Pharmacie [C]-[B] (la pharmacie) deux prêts de 1 325 000 et 100 000 euros, en garantie desquels M. [C] s'est, dans le même acte, rendu caution solidaire dans la limite de 1 852 000 euros.

3La banque bénéficiait, pour les deux prêts, d'une délégation d'assurance souscrite auprès de la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), couvrant les risques décès-invalidité absolue et définitive de [O] [B], cogérante de la pharmacie.

4Par un acte du 14 novembre 2006, M. [C] s'est encore rendu caution solidaire de la société, dans la limite de 91 000 euros, au titre du solde débiteur du compte courant de la société ouvert dans les livres de la banque.

5Le 15 octobre 2007, la pharmacie a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a abouti, le 5 décembre 2008, à l'arrêté d'un plan prévoyant le réaménagement des deux prêts consentis par la banque, en allongeant leur durée et en réduisant le montant des mensualités.

6Le 17 mai 2013, ce plan a été résolu et la pharmacie mise en redressement judiciaire. Le 7 février 2014, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

7La banque ayant assigné M. [C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus.

8[O] [B] étant décédée en cours d'instance, la banque a assigné l'assureur en intervention forcée afin d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie.

9L'assureur a dénié sa garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

10La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit le 14 novembre 2006 par M. [C], alors :

« 1°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné lors de sa souscription ; qu'en considérant que la Caisse d'épargne ne pourrait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [C] le 14 novembre 2006 dans la limite de 91 000 euros parce qu'il aurait été manifestement disproportionné lors de sa souscription, après avoir relevé que les revenus annuels de M. [C] s'étaient élevés en 2006 à 36 600 euros et qu'il était propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur nette s'établissait à 203 434 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code ;

2°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Ce que soutenait le demandeur

lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, si le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation ; qu'en considérant que la banque ne pourrait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [C] le 14 novembre 2006 parce qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve que le patrimoine de ce dernier lui permettait de faire face à son engagement à la date à laquelle il a été appelé, après avoir constaté qu'au

jour où M. [C] a été appelé, ses revenus annuels s'élevaient à 18 039 euros, il était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dont la valeur nette était de 235 000 euros, que M. [C] avait retiré une valeur nette de 489 100 euros de la vente du fonds de commerce de la société Pharmacie centrale, que le capital social de la société Ailite consulting dont M. [C] était l'unique associé était de 1 000 euros, celui de la société Elitpharma de 2 000 euros et que M. [C] avait souscrit un prêt en 2005 dont le capital restant dû s'élevait à 74 986 euros, ce dont il résultait que le patrimoine de M. [C] pouvait être évalué, au jour où il a été appelé, à la somme de 670 153 euros, quand il était appelé, au titre de l'engagement de caution du 14 novembre 2006, à hauteur de 20 264,82 euros, de sorte qu'il était parfaitement à même de faire face à son engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code. »

Réponse de la Cour

11Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable en la cause, que la disproportion manifeste d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant le cautionnement litigieux, quand bien même le juge les a déclarés disproportionnés.

12Ayant relevé que les revenus annuels de M. [C] s'étaient, en 2006, élevés à 36 600 euros et que ce dernier était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur nette de 203 434 euros, c'est à juste titre qu'après avoir déclaré manifestement disproportionné l'engagement de caution de M. [C] du 25 mars 2005 d'un montant de 1 852 000 euros, qu'il convenait de prendre en compte, la cour d'appel a retenu le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit par M. [C] le 14 novembre 2006 à hauteur de 91 000 euros.

13Il s'induit du même texte que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

14Prenant à bon droit en considération, le cautionnement antérieurement souscrit par M. [C] pour un montant de 1 852 000 euros pour retenir que la caution ne pouvait faire face à son engagement du 14 novembre 2006 au jour où elle était appelée, la cour d'appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait se prévaloir du cautionnement du 14 novembre 2006.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

Ce que soutenait le demandeur

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

16Il résulte de ce texte que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

17Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

18L'arrêt attaqué écarte les moyens soutenus par l'assureur pour dénier sa garantie, en retenant qu'il n'y a pas lieu de répondre à ces moyens, développés à l'appui de la demande de réformation du jugement, dans la mesure où l'appel incident de l'assureur a été déclaré irrecevable par un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 septembre 2020.

19Or, un arrêt du 14 avril 2022 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-22.362) a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt du 29 septembre 2020, de sorte que l'irrecevabilité du pourvoi incident de la société La Médicale devra être réexaminée par une cour de renvoi. En application de l'article 625, alinéa 2, susvisé, cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué, critiqué par le second moyen, qui condamne l'assureur à payer à la banque la somme de 229 827,15 euros en exécution de sa garantie.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

20La cassation prononcée sur le moyen relevé d'office entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui, confirmant le jugement entrepris, condamne l'assureur à payer à la banque une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, ainsi que les chefs de dispositif condamnant la banque à payer à l'assureur une indemnité de procédure et à supporter les dépens d'appel exposés par l'assureur.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

21En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, M. [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la société La Médicale à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme de 229 827,15 euros et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance, et en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à la société La Médicale une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel exposés par la société La Médicale, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Met hors de cause M. [C] ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et par la société La Médicale, et condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros, et à MM. [U] et [H] [B] et Mme [V] [B] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 624 du code de procédure civile

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