Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [F] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 17 avril 2012, alors « que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'actif disponible comprend toute la trésorerie du débiteur ; qu'en jugeant que la société Solabios était en état de cessation des paiements aux motifs que sa trésorerie résultait de fonds "qui lui avaient été remis dans le but exclusif d'être affectés à la réalisation et à l'acquisition de centrales photovoltaïques via les SEP [et que] du fait de leur affectation, ces fonds ne peuvent pas être considérés comme de l'actif disponible", la cour d'appel a exclu de l'actif disponible des fonds disponibles au motif inopérant qu'ils auraient dû ne pas servir à payer les charges courantes du débiteur et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce :
5Il résulte de ces textes que la date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que cette date peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
6Pour dire que le 17 avril 2012, la société Solabios était en état de cessation des paiements, l'arrêt retient qu'à l'exception de sa trésorerie, la société Solabios n'avait pas d'actif disponible et que cette trésorerie était artificielle puisque provenant à plus de 60 % des fonds reçus des investisseurs qui n'auraient jamais dû être affectés au paiement des charges courantes et des charges d'exploitation de l'entreprise.
7En se déterminant par des motifs impropres à exclure de l'actif disponible la trésorerie de la société ayant permis de régler des dettes exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.