ECLI:FR:CCASS:2023:CO00426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour condamner la société Enedis à paiement, après avoir rappelé les moyens et prétentions de celle-ci, l'arrêt retient que, « au demeurant, et si effectivement les dispositions du contrat CARD-I relatives à "la continuation de la distribution d'énergie électrique aux cas d'interruption hors travaux" sont sans application à l'espèce, il n'est stipulé aux conditions générales ou particulières du contrat aucune autre désignation des interventions sur les matériels dont Enedis a la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions gé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), les sociétés Parc éolien de la Pierre, Parc éolien de la Petite Moure, Parc éolien des Trois Frères et Parc éolien du Nipleau (les sociétés de parcs éoliens), filiales de la société EDF en France, devenue la société EDF Renouvelables France (la société EDF RF), exploitent des installations de production d'électricité d'origine éolienne, raccordées au poste-source de [Localité 3] dont la garde était confiée à la société ERDF, à laquelle a succédé la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d'électricité.
2Le 14 mai 2009, chacune de ces sociétés de parcs éoliens a conclu pour son activité un contrat d'accès au réseau de distribution en injection, dit « contrat CARD-I ».
3La société Enedis ayant réalisé des travaux sur « le poste-source », lesquels ont entraîné des coupures et restrictions d'accès au réseau, les sociétés de parcs éoliens l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Enedis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés de parcs éoliens certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la violation d'une obligation née du contrat est seule constitutive d'une inexécution contractuelle ; qu'en condamnant le gestionnaire à indemniser les producteurs sur le fondement de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales instituant à la charge du premier une obligation de résultat, tout en retenant qu' "il n'était stipulé aux conditions générales ou particulières du contrat aucune autre désignation des interventions sur les matériels dont Enedis avait la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales, (tandis que) les travaux sur les postes-sources n'entraient pas au nombre de ceux listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières relatif aux « indisponibilités du réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) »", ce dont il s'inférait que le dommage, en ce qu'il se rapportait à des travaux de renouvellement du poste-source non envisagés par les parties, ne pouvait résulter de l'inexécution par le gestionnaire d'engagements pris pour leur exécution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7Pour condamner la société Enedis à paiement, après avoir rappelé les moyens et prétentions de celle-ci, l'arrêt retient que, « au demeurant, et si effectivement les dispositions du contrat CARD-I relatives à "la continuation de la distribution d'énergie électrique aux cas d'interruption hors travaux" sont sans application à l'espèce, il n'est stipulé aux conditions générales ou particulières du contrat aucune autre désignation des interventions sur les matériels dont Enedis a la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales », d'autre part, les travaux sur les postes-sources n'entrent pas au nombre de ceux listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières relatif aux « Indisponibilités du Réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) ». Il ajoute « et alors que les coupures entraînées par les travaux sur le poste-source relèvent des dommages directs et certains dont Enedis est responsable en vertu de l'obligation de résultat telle qu'elle est encadrée par l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales précité, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Enedis dans les interruptions de distribution d'énergie électrique ainsi que les modalités de la réparation des dommages. »
8En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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