Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-24.282

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00394

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 6. Pour déclarer prescrite l'action engagée par Mme [S], l'arrêt retient que les éléments de preuve versés aux débats démontrent que l'intéressée a signé, le 15 février 2011, la convention d'ouverture du compte bancaire ainsi que la procuration pour sa fille et en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter de cette date.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2020), le 15 février 2011, un compte a été ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Lagny Thorigny Pomponne (la banque) au nom de Mme [S] avec une procuration générale au profit de sa fille, Mme [Y].

2Soutenant avoir découvert en août 2012, par son avis d'imposition, qu'elle avait perçu sur ce compte, ouvert à son insu, un arriéré d'arrérages de pension de réversion et que les démarches y afférentes avaient été effectuées par sa fille, qui, grâce à la procuration dont elle bénéficiait, avait récupéré les fonds, Mme [S] a déposé plainte, le 29 août 2012, pour escroquerie et abus de faiblesse contre Mme [Y].

3Le 28 juin 2017, reprochant à la banque d'avoir été négligente en procédant à l'ouverture d'un compte à son nom sans vérifier son identité ni son adresse, elle l'a assignée, sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle, en remboursement du montant des sommes détournées par sa fille et en indemnisation de son préjudice moral.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dès lors, la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action de Mme [V] [S] en responsabilité extracontractuelle contre la banque au jour de la signature de l'ouverture du compte bancaire n° 00020522001 et de la procuration sur ce compte en faveur de sa fille, Mme [X] [G], le 15 février 2011, sans établir que cette date correspondait soit à la réalisation du dommage invoqué par Mme [V] [S], soit au moment auquel ce dommage lui était apparu, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

6Pour déclarer prescrite l'action engagée par Mme [S], l'arrêt retient que les éléments de preuve versés aux débats démontrent que l'intéressée a signé, le 15 février 2011, la convention d'ouverture du compte bancaire ainsi que la procuration pour sa fille et en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter de cette date.

7En statuant ainsi, alors que le préjudice dont Mme [S] demandait réparation ne résultait pas de l'ouverture de ce compte, mais du détournement des arrérages de sa pension ultérieurement versés sur ledit compte, de sorte que le délai de prescription de son action avait commencé à courir à compter du jour où les détournements avaient commencé ou, si Mme [S] établissait n'en avoir pas eu précédemment connaissance, du jour où ils lui avaient été révélés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Lagny Thorigny Pomponne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse de crédit mutuel de Lagny Thorigny Pomponne à payer à la SCP Krivine & Viaud la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-24.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00394 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VFG8RW00