Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dès lors, la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action de Mme [V] [S] en responsabilité extracontractuelle contre la banque au jour de la signature de l'ouverture du compte bancaire n° 00020522001 et de la procuration sur ce compte en faveur de sa fille, Mme [X] [G], le 15 février 2011, sans établir que cette date correspondait soit à la réalisation du dommage invoqué par Mme [V] [S], soit au moment auquel ce dommage lui était apparu, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Il résulte de ce texte que le délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
6Pour déclarer prescrite l'action engagée par Mme [S], l'arrêt retient que les éléments de preuve versés aux débats démontrent que l'intéressée a signé, le 15 février 2011, la convention d'ouverture du compte bancaire ainsi que la procuration pour sa fille et en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter de cette date.
7En statuant ainsi, alors que le préjudice dont Mme [S] demandait réparation ne résultait pas de l'ouverture de ce compte, mais du détournement des arrérages de sa pension ultérieurement versés sur ledit compte, de sorte que le délai de prescription de son action avait commencé à courir à compter du jour où les détournements avaient commencé ou, si Mme [S] établissait n'en avoir pas eu précédemment connaissance, du jour où ils lui avaient été révélés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.