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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-21.896

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00378

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité. 7. Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-21.919), par un contrat du 22 mai 2013, complété par un avenant du 22 mai 2014, la société Ex&Co, spécialisée dans l'activité des centrales d'achat non alimentaires, a confié à la société Neolog l'exécution, sur le site de celle-ci, de prestations de réception des produits, de stockage, de préparation de commandes et d'expédition.

2Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015, a eu lieu sur le site de la société Neolog un cambriolage, au cours duquel la marchandise appartenant à la société Ex&Co a été volée.

3La société Neolog refusant de l'indemniser des conséquences de ce vol, la société Ex&Co l'a assignée en réparation de ses préjudices matériel et financier.

4La société Neolog a contesté le montant de l'indemnisation réclamée par la société Ex&Co, devenue la société Boulanger franchise (la société BF), en invoquant la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat, tandis que la société BF lui a opposé la faute lourde.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société BF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation du vol de ses marchandises, de lui ordonner de payer à la société Neolog la somme de 1 235 313,50 euros, outre les intérêts, et de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice financier, alors « que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'elle n'exige pas la preuve d'un caractère intentionnel ; que pour débouter la société Boulanger franchise de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant du vol des marchandises, la cour d'appel a affirmé que la faute lourde reprochée à la société Neolog n'était pas établie dès lors qu'il ne se déduisait pas des manquements invoqués la preuve qu'ils procédaient d'une "intention" de cette dernière d'exposer les marchandises au risque de vol ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à l'absence de caractère intentionnel des fautes invoquées, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la faute lourde, en violation de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

7Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

8Pour appliquer la clause limitative d'indemnisation stipulée à l'article 3, 2°, alinéa 4, du contrat du 22 mai 2013, l'arrêt, après avoir détaillé l'ensemble des fautes reprochées par la société BF à la société Neolog, retient qu'il ne se déduit pas de ces manquements aux conditions contractuelles de la garde des marchandises la preuve qu'ils procédaient d'une intention de la société Neolog d'exposer les marchandises au risque de vol, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à caractériser la faute lourde ou dolosive qui lui est reprochée.

9En statuant ainsi, alors que l'existence d'une faute lourde n'exige pas la preuve d'un caractère intentionnel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Neolog aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Neolog et la condamne à payer à la société Boulanger franchise la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-21.896 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00378 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-27PAQ1YH