Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société BF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation du vol de ses marchandises, de lui ordonner de payer à la société Neolog la somme de 1 235 313,50 euros, outre les intérêts, et de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice financier, alors « que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'elle n'exige pas la preuve d'un caractère intentionnel ; que pour débouter la société Boulanger franchise de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant du vol des marchandises, la cour d'appel a affirmé que la faute lourde reprochée à la société Neolog n'était pas établie dès lors qu'il ne se déduisait pas des manquements invoqués la preuve qu'ils procédaient d'une "intention" de cette dernière d'exposer les marchandises au risque de vol ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à l'absence de caractère intentionnel des fautes invoquées, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la faute lourde, en violation de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.
7Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.
8Pour appliquer la clause limitative d'indemnisation stipulée à l'article 3, 2°, alinéa 4, du contrat du 22 mai 2013, l'arrêt, après avoir détaillé l'ensemble des fautes reprochées par la société BF à la société Neolog, retient qu'il ne se déduit pas de ces manquements aux conditions contractuelles de la garde des marchandises la preuve qu'ils procédaient d'une intention de la société Neolog d'exposer les marchandises au risque de vol, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à caractériser la faute lourde ou dolosive qui lui est reprochée.
9En statuant ainsi, alors que l'existence d'une faute lourde n'exige pas la preuve d'un caractère intentionnel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.