Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-25.081

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ces textes que le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait distinct, commis par un salarié de ce dernier. 4. Pour rejeter les demandes de la société Wavestone, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque sont réunies les conditions qui donnent lieu à la responsabilité de nature contractuelle, la victime ne peut se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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