Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil :
10Aux termes de ce texte, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
11Pour limiter l'indemnisation de la société Mediserres aux pertes subies dans l'exploitation de certaines serres, l'arrêt, après avoir relevé que le principe de la défectuosité du produit n'était plus discuté, retient qu'il n'est pas démontré que cette société et la société Dominière « viennent aux droits » de la société Tomserres pour l'exploitation d'autres serres.
12En statuant ainsi, alors qu'elle relevait, d'une part, que le bail ayant lié les sociétés Tomserres et Mediserres, conclu le 30 décembre 2002 pour neuf années, avait expiré le 6 janvier 2012, soit juste avant l'acquisition au printemps 2012 du produit défectueux litigieux, d'autre part, que (selon la société Mediserres) la société Tomserres n'avait pas assuré la plantation des tomates dans ces serres, ladite culture ayant été mise en place aux frais de la société Mediserres puis exploitée par la société Dominière, ce dont il résultait que l'activité de ces deux sociétés avait été affectée par les conséquences dommageables du produit défectueux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.