Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-11.480

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Dothy conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel de la société Mediserres mais aussi nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen, qui postule que le dommage lié au produit défectueux en cause avait été subi, non par la société Tomserres mais par les sociétés Mediserres, propriétaire de la serre l'ayant exploitée du 6 janvier 2012 au 15 mars 2013, et Dominière, exploitante de la serre à compter du 15 mars 2013, n'est pas contraire aux écritures d'appel de la société Mediserres, qui faisait aussi valoir que « la culture en cours ne constituait pas un actif de la so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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