Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-11.096

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour condamner la société SIFA à payer certaines sommes à la société L'Anneau et dire qu'elle est contractuellement tenue de lui régler, à leur échéance, les prestations de sécurité et de surveillance réalisées sur le site GB3 de l'aéroport de [Localité 3], l'arrêt retient que si la société SIFA n'a jamais signé le projet de contrat adr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions