Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Fixolite fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 du brevet FR 029 et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors « que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet FR 029 vise un corps de coffre de volet roulant dans lequel "le profilé métallique recouvre partiellement le bord libre [de la première aile ou paroi latérale], à savoir sur une partie seulement de la largeur de ce dernier depuis la face interne de la première paroi latérale du corps de ce coffre délimitant latéralement le volume intérieur de ce dernier", sans prévoir que ce profilé métallique devrait recouvrir également tout ou partie de la face interne de cette première paroi latérale ; qu'en estimant qu'il serait établi que l'invention de la revendication 1 du brevet FR 029 se trouverait toute entière dans la demande de brevet FR 492 avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique, sans constater que la demande de brevet FR 492 divulguerait un mode de réalisation dans lequel le profilé métallique ne recouvrirait qu'une partie du bord libre de la première aile ou paroi latérale, sans recouvrir également tout ou partie de la face interne de cette première paroi latérale, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé en quoi cette demande de brevet constituerait une antériorité de toutes pièces de nature à détruire la nouveauté de la revendication 1 du brevet FR 029, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 611-11, alinéa 1, et L. 613-25, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle :
4Aux termes du premier de ces textes, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
5Il résulte du second qu'un brevet dépourvu de nouveauté est déclaré nul par décision de justice.
6La nouveauté d'une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d'éléments, de forme, d'agencement, de fonctionnement et de résultat technique.
7Pour annuler la revendication 1 puis rejeter les demandes de la société Fixolite, l'arrêt, après avoir rappelé que l'invention du brevet FR 029 porte sur un corps de coffre de volet roulant, sensiblement en forme de U, et un dispositif de coffre comprenant un tel corps, relève que cette revendication prévoit un profilé métallique recouvrant une partie seulement de la largeur du bord libre du coffre, depuis la face interne de la première paroi latérale du corps de coffre délimitant latéralement le volume intérieur de ce dernier, et que la demande antérieure de brevet FR 492 divulgue une limitation de l'extension latérale du profilé métallique, de manière à recouvrir sensiblement en totalité la première portion de paroi d'extrémité, la seconde portion jouant pleinement son rôle de barrière thermique. Il retient qu'il importe peu que la demande antérieure décrive des caractéristiques supplémentaires, l'appréciation de la nouveauté requérant que l'invention soit comprise dans l'état de la technique et non qu'elle soit identique. Il en déduit que toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet FR 029 sont antériorisées par le brevet FR 492.
8En se déterminant ainsi, sans constater que la demande de brevet FR 492 divulguait, fût-ce à titre de mode de réalisation particulier, que le profilé métallique ne recouvre qu'en partie la première portion de la paroi latérale du coffre de volet roulant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une antériorité de toutes pièces, n'a pas donné de base légale à sa décision.