Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 18-11.452
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00357
Extrait des motifs
Péremption Vu la requête déposée le 7 novembre 2022 par les sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SR ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2. Par arrêt du 14 octobre 2020, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° V 18-11.452 formé par la société Re.Mec, en constatant que, par arrêt du 29 janvier 2020, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. 3. Aucune diligence
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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