Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 15-11.389

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00326

Extrait des motifs

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu l'article 386 du code de procédure civile : 2. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 3. Par requête du 26 octobre 2022, la société Parfip France demande que soit constatée la péremption de l'instance. 4. Les parties n'ayant pas repris l'instance dans le délai imparti par l'arrêt du 22 mai 2019, par une décision du 4 décembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389. Cet arrêt a été notifié aux parties par le greffe le 11 février 2020 conformément aux dis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

386138 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1La société Centre de réparation automobile Maurice Poulet a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France et à M. [K], en qualité de liquidateur de la société Safetic. Un arrêt du 22 mai 2019 a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet, prononcée le 29 mars 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée. Un arrêt du 4 décembre 2019 a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389 formé par la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet.

La question examinée par la Cour

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense

Réponse de la Cour

Vu l'article 386 du code de procédure civile :

2Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

3Par requête du 26 octobre 2022, la société Parfip France demande que soit constatée la péremption de l'instance.

4Les parties n'ayant pas repris l'instance dans le délai imparti par l'arrêt du 22 mai 2019, par une décision du 4 décembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389. Cet arrêt a été notifié aux parties par le greffe le 11 février 2020 conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

5Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

La décision

CONSTATE la péremption de l'instance ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article 386 du code de procédure civile

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