Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-24.005
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00323
Extrait des motifs
du 18 janvier 2023, pourvoi n° B 21-24.005, en ce qu'il y a été indiqué au paragraphe 2 que la société Amarante vient aux droits des sociétés Hôtel de Vigny et Hôtel de Balzac. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.