Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-11.097

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance de l'engagement. 6. Pour rejeter les demandes de la société Creanog, l'arrêt retient que celle-ci a signé directement le contrat de location financière avec la société GE Capital et que la société DFM n'a donc pas été mandatée par la société GE capital de sorte que la société Creanog ne peut exciper d'un dol imputable à la société DFM qui est un tiers au contrat de location financière. 7. En statuant ainsi, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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