Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-22.847

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 6. La société MTM conteste la recevabilité des moyens comme étant nouveaux et mélangés de fait et de droit. 7. Ces moyens sont cependant expressément formulés dans les conclusions des sociétés Robur et Generali devant la cour d'appel. Ils sont donc recevables. Bien-fondé des moyens Vu l'article 2241 du code civil : 8. Selon ce texte, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt, après avoir constaté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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