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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-21.692

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 8. Il résulte de ce texte que la continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, lesquels n'ouvrent droit au profit du créancier qu'à déclaration au passif. 9. Pour dire que la société des Tournelles est fondée à opposer à la société AOC la résiliation de plein droit du contrat de coproduction, l'arrêt retient que la société AOC, ayant opté pour la continuation du contrat, devait fournir la prestation pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), les sociétés AOC films (la société AOC) et Les Films des Tournelles (la société des Tournelles) sont deux sociétés de production de films. Elles ont conclu, le 3 août 2015, un contrat de coproduction d'un film intitulé « Tour de France », selon lequel la société AOC devait apporter des fonds à hauteur de 300 000 euros sur appel de règlement en trois échéances dont la troisième, prévue en mars 2016, n'a pas été réglée.

3Le 28 avril 2016, la société AOC a été mise en redressement judiciaire sans désignation d'administrateur, un plan étant ultérieurement arrêté. Sur mise en demeure de la société des Tournelles, elle a opté, avec l'accord de son mandataire judiciaire, pour la continuation du contrat de coproduction.

4La société des Tournelles ayant subordonné la continuation du contrat au paiement de la somme restant due de 100 000 euros et constatant que celui-ci n'était pas intervenu, a signifié à sa cocontractante que le contrat était devenu « caduc ».

5La société AOC a assigné cette dernière en restitution de la somme de 200 000 euros qu'elle avait antérieurement réglée.

6Le 7 juin 2022, le tribunal a ordonné la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société AOC, la société BTSG² étant désignée liquidateur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le liquidateur de la société AOC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de coproduction a été résilié à bon droit par la société des Tournelles et de rejeter ses demandes, alors « que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, les sommes dues en vertu d'un contrat que le mandataire judiciaire a décidé de continuer, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en retenant que lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent et que celui-ci opte pour la poursuite du contrat en cours, le débiteur, avec avis conforme du mandataire judiciaire, peut exiger qu'il soit poursuivi aux mêmes conditions, de sorte que la société AOC Films, qui avait, par un courrier du 19 mai 2016, exercé l'option de poursuivre le contrat dont le terme était échu depuis le 10 mars 2016, devait, en l'absence de délais de paiement consentis par la société Les Films des Tournelles, fournir la prestation promise et s'acquitter de sa dette, et ce quand bien même la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, pour en déduire que le non-paiement avait entraîné, après mise en demeure de payer infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat, quand la créance, antérieure au jugement d'ouverture, n'était pas arrivée à échéance au cours de la période d'observation et ne pouvait donc être réglée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :

8Il résulte de ce texte que la continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, lesquels n'ouvrent droit au profit du créancier qu'à déclaration au passif.

9Pour dire que la société des Tournelles est fondée à opposer à la société AOC la résiliation de plein droit du contrat de coproduction, l'arrêt retient que la société AOC, ayant opté pour la continuation du contrat, devait fournir la prestation prévue et s'acquitter de sa dette en payant la dernière tranche prévue au contrat.

10En statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été signé avant l'ouverture de la procédure collective et prévoyait une dette de 100 000 euros qui n'avait pas été réglée à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Les Films des Tournelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Films des Tournelles et la condamne à payer à la société BTSG², en qualité de liquidateur de la société AOC films, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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