Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le liquidateur de la société AOC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de coproduction a été résilié à bon droit par la société des Tournelles et de rejeter ses demandes, alors « que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, les sommes dues en vertu d'un contrat que le mandataire judiciaire a décidé de continuer, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en retenant que lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent et que celui-ci opte pour la poursuite du contrat en cours, le débiteur, avec avis conforme du mandataire judiciaire, peut exiger qu'il soit poursuivi aux mêmes conditions, de sorte que la société AOC Films, qui avait, par un courrier du 19 mai 2016, exercé l'option de poursuivre le contrat dont le terme était échu depuis le 10 mars 2016, devait, en l'absence de délais de paiement consentis par la société Les Films des Tournelles, fournir la prestation promise et s'acquitter de sa dette, et ce quand bien même la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, pour en déduire que le non-paiement avait entraîné, après mise en demeure de payer infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat, quand la créance, antérieure au jugement d'ouverture, n'était pas arrivée à échéance au cours de la période d'observation et ne pouvait donc être réglée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :
8Il résulte de ce texte que la continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, lesquels n'ouvrent droit au profit du créancier qu'à déclaration au passif.
9Pour dire que la société des Tournelles est fondée à opposer à la société AOC la résiliation de plein droit du contrat de coproduction, l'arrêt retient que la société AOC, ayant opté pour la continuation du contrat, devait fournir la prestation prévue et s'acquitter de sa dette en payant la dernière tranche prévue au contrat.
10En statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été signé avant l'ouverture de la procédure collective et prévoyait une dette de 100 000 euros qui n'avait pas été réglée à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.