Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-23.524

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme [Y] à l'encontre des sociétés H&M, l'arrêt retient que Mme [Y], qui ne revendique pas être l'auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait particulièrement été attaché à ceux-ci, mais seulement de sa qualité d'héritière de la famille [Y] à l'origine de la prospérité du groupe et de sa qualité de directrice artistique à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007, ne justifie pas à suffisance de son intérêt à agir. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions de la société [Y] et de Mme [Y] que celle-ci soutena

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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