Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 avril 2023, n° 19-25.035

7Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

8La directive 85/374/CEE a été transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil.

9Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

10Répondant à la question préjudicielle précitée, la CJUE a dit pour droit :

« L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que :

le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme étant un « producteur », au sens de cette disposition, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final. »

11Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses caractéristiques, à savoir sa tension, en vue de la mettre en état d'être offerte au public aux fins d'être utilisée ou consommée (point 45).

12Il en résulte que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.

13Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

15Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.

16Pour dire que la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité entre la surtension et le dommage n'est pas rapportée et rejeter les demandes indemnitaires de M. [J] et de la société Aviva, l'arrêt retient que le rapport d'expertise comprend un simple tableau énumérant les éléments endommagés et évaluant le montant des dommages, sans que l'expert ne procède à aucune description des dysfonctionnements ou dommages allégués, permettant de savoir en quoi les divers éléments seraient endommagés. Il ajoute que l'expert affirme que la surtension a provoqué des dommages aux appareils électroménagers et à la pompe à chaleur qui assure le chauffage de l'habitation mais que cette affirmation n'est étayée par aucun constat technique et donc insuffisante à rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la surtension et les éventuels dommages qui ne sont pas même décrits.

17En statuant ainsi, sans examiner la facture de la société Abadias, intervenue pour le remplacement de la pompe à chaleurs, et indiquant que la machine était sous tension au moment de la surtension, que quasiment tous les éléments électroniques étaient « HS » et qu'au vu des dégâts électriques, un remplacement à l'identique de la machine était préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.