Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 20-14.550
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00252
Extrait des motifs
du 9 juin 2022, pourvoi n° D 20-14.550, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] et la société Imatt-Loc à payer à la société Garage de l'étang les sommes de 3 636,62 euros incluse dans la somme de 5 516,40 euros, de 1 212 euros au titre des réparations effectuées par le garage Toyota, de 2 945,56 euros au titre des frais de majorations et de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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