Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-21.346

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Sous couvert d'un grief de violation des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'était ni tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui, après avoir retenu que la société Agrovin, dont le personnel avait bénéficié d'une formation proposée par le fournisseur de ses machines, lequel avait recommandé l'utilisation d'acide de qualité alimentaire, avait manqué à une règle de prudence en s'abstenant de suivre cette recommandation, et que, compte t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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