Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, du pourvoi incident de la société Agrovin et le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi incident de la société Axa, rédigés en termes identiques ou similaires, réunis
6Les sociétés Agrovin et Axa font grief à l'arrêt de dire que la société Agrovin a commis des négligences fautives justifiant l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de l'Union des vignerons, de les condamner in solidum avec la société Brenntag à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice, de dire que, dans leurs rapports entre elles, les sociétés Brenntag et Agrovin sont tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune, alors :
« 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Axa faisait valoir que la preuve de la recommandation de la société mère de la société Agrovin relative à l'usage d'un acide de qualité alimentaire, réclamée par l'expert judiciaire, n'avait jamais été apportée et que "l'affirmation de la société Agrovin selon laquelle la société Productos Agrovin, fournisseur de la machine, lui recommandait l'utilisation d'un acide de qualité alimentaire n'a été étayée par aucun document écrit" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que ne constitue pas une faute, le fait de ne pas suivre les simples recommandations d'un fabricant d'une machine quant à l'utilisation pour son fonctionnement d'un produit dont l'emploi n'est ni interdit ni assorti d'aucune préconisation spécifique, d'où il suit qu'en reprochant à la société Agrovin d'avoir manqué à une règle de prudence en s'étant abstenue de suivre la recommandation de sa société mère quant à l'utilisation d'acide de qualité alimentaire, quand l'emploi de ce produit n'écartait pas tout risque de contamination par la molécule 2BpC et que l'usage de l'acide chlorhydrique technique à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
3°/ qu'il n'appartient pas à l'acheteur de procéder à des vérifications du produit acheté apte à l'usage auquel l'acheteur le destine pour s'assurer qu'il n'est affecté d'aucun vice caché dont le vendeur lui doit garantie ; que la cour d'appel relève "qu'il n'était pas dans la destination normale de l'acide chlorhydrique technique de contenir la molécule 2BpC et que l'utilisation de cet acide à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée de sorte qu'il est établi que l'acide livré était entaché d'un vice caché justifiant la mise en oeuvre de la garantie légale dont était tenue la société Brenntag en sa qualité de venderesse à la société Agrovin" ; qu'en retenant néanmoins qu'il "incombait en revanche à la société Agrovin compte tenu de l'usage alimentaire qu'elle envisageait de faire de ce produit de s'assurer du respect des normes réglementaires applicables prescrivant un certain seuil de pureté de l'acide que la commande d'acide technique ne garantissait pas", quand il était établi que le dommage subi avait pour origine un vice caché de l'acide vendu par la société Brenntag, et non un manquement à une norme réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Axa faisait valoir que les vérifications auxquelles la société Agrovin aurait pu recourir n'auraient pas permis de découvrir la contamination par la molécule 2BpC de l'acide vendu par la société Brenntag, laquelle avait seulement pu être décelée par les analyses faites par deux laboratoires de recherche fondamentale auxquels l'expert judiciaire s'était adressé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en ne précisant pas si le prétendu manquement à une obligation de la société Agrovin de d'assurer du respect des normes réglementaires applicables prescrivant un certain seuil de pureté de l'acide que la commande d'acide technique ne garantissait pas aurait permis à l'acheteur de découvrir le vice caché constitué par la présence de la molécule 2BpC dans l'acide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »