Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-22.087
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00238
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. Mme [N] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la saisie-vente diligentée le 15 novembre 2019 et des saisies-attributions pratiquées les 2 et 9 décembre 2019 en exécution d'un arrêt rendu le 2 juillet 2019, ses demandes de mainlevée de ces mesures et sa demande d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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