Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-25.802
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00233
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. La société Enneade s'est pourvue en cassation le 23 décembre 2021 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2021 ayant dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 20 juillet 2020 ayant autorisé les sociétés Systèmes climatiques service, SCS Group et CTS Sud Ouest à faire procéder à un constat sur les matériels informatiques et les téléphones de la soc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 978 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.