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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-23.367

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 5. Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du second, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. 6. L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), le 23 mars 2020, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté l'opposition formée le 2 octobre 2019 par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, titulaire de la marque française complexe LVMH pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers », contre la demande d'enregistrement n° 4 566 419 du signe complexe « LVH hôtels & résidences » pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires », déposée le 10 juillet 2019 par M. [U].

2La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a formé un recours contre cette décision.

3Après cession de la marque « LVH hôtels & résidences » à son profit par M. [U], la société Franalex, venant aux droits de celui-ci, est intervenue à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Franalex fait grief à l'arrêt d'annuler la décision rendue le 23 mars 2020 par le directeur général de l'INPI, qui avait rejeté comme mal fondée l'opposition formée par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton à l'encontre de l'enregistrement de la marque n° 4 566 419, alors « que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci ; que seuls les éléments négligeables peuvent ne pas être pris en compte pour comparer les marques en cause ; qu'en relevant, pour annuler la décision du directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque de confusion entre les lettres LVMH et LVH, alors que les deux marques en litige sont des marques semi-figuratives complexes et sans caractériser en quoi les autres éléments du signe complexe auraient été négligeables et n'auraient pu constituer des facteurs pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :

5Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du second, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public.

6L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.

7Pour retenir l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence, résultant d'une similitude entre ceux-ci et, par conséquent, annuler la décision frappée de recours, l'arrêt relève, d'abord, que la marque antérieure est constituée des lettres LVMH inscrites en caractères d'imprimerie de couleur blanche sur un fond noir, quand le signe incriminé est constitué des lettres LVH inscrites en caractères de grande taille de couleur noire et très légèrement stylisés, surplombé d'un dessin naïf de petite taille et de couleur rouge évoquant un soleil et surmontant les dénominations « hôtels & résidences » inscrites en tout petits caractères d'imprimerie de couleur noire. Il retient que l'élément figuratif, très discret, constitue à l'évidence un élément secondaire et que cet élément, ainsi que la mention « hôtels & résidences », sont à peine perceptibles aux yeux du consommateur d'attention moyenne.

8Procédant à la comparaison des signes en présence, l'arrêt retient, ensuite, qu'au plan visuel, les lettres LVH occupent la place dominante dans le signe contesté et conclut à une impression visuelle d'ensemble très ressemblante des signes « LVH » et « LVMH » et qu'au plan auditif, il existe une forte ressemblance des lettres « LVMH » et « LVH », en dépit de différences de rythme et de sonorité du fait de la sonorité centrale de la lettre M dans la marque antérieure. Il ajoute qu'au plan intellectuel, les termes « hôtels et résidences », étant descriptifs des services concernés, ne permettent pas de différencier le signe incriminé de la marque antérieure opposée. De l'ensemble de ces éléments, il déduit une forte similitude entre les signes en cause et, compte tenu de l'identité des services concernés, retient l'existence d'un risque de confusion.

9En se déterminant ainsi, après avoir seulement retenu que l'élément graphique constitué par un soleil rouge et l'inscription de la mention « hôtels et résidences » étaient à peine perceptibles, sans caractériser en quoi, même s'ils n'étaient pas dominants, ils étaient négligeables et ne pouvaient constituer un facteur pertinent d'appréciation de l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton et la condamne à payer à la société Franalex la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-23.367 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RG4EHSBX