Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Franalex fait grief à l'arrêt d'annuler la décision rendue le 23 mars 2020 par le directeur général de l'INPI, qui avait rejeté comme mal fondée l'opposition formée par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton à l'encontre de l'enregistrement de la marque n° 4 566 419, alors « que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci ; que seuls les éléments négligeables peuvent ne pas être pris en compte pour comparer les marques en cause ; qu'en relevant, pour annuler la décision du directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque de confusion entre les lettres LVMH et LVH, alors que les deux marques en litige sont des marques semi-figuratives complexes et sans caractériser en quoi les autres éléments du signe complexe auraient été négligeables et n'auraient pu constituer des facteurs pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
5Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du second, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public.
6L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.
7Pour retenir l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence, résultant d'une similitude entre ceux-ci et, par conséquent, annuler la décision frappée de recours, l'arrêt relève, d'abord, que la marque antérieure est constituée des lettres LVMH inscrites en caractères d'imprimerie de couleur blanche sur un fond noir, quand le signe incriminé est constitué des lettres LVH inscrites en caractères de grande taille de couleur noire et très légèrement stylisés, surplombé d'un dessin naïf de petite taille et de couleur rouge évoquant un soleil et surmontant les dénominations « hôtels & résidences » inscrites en tout petits caractères d'imprimerie de couleur noire. Il retient que l'élément figuratif, très discret, constitue à l'évidence un élément secondaire et que cet élément, ainsi que la mention « hôtels & résidences », sont à peine perceptibles aux yeux du consommateur d'attention moyenne.
8Procédant à la comparaison des signes en présence, l'arrêt retient, ensuite, qu'au plan visuel, les lettres LVH occupent la place dominante dans le signe contesté et conclut à une impression visuelle d'ensemble très ressemblante des signes « LVH » et « LVMH » et qu'au plan auditif, il existe une forte ressemblance des lettres « LVMH » et « LVH », en dépit de différences de rythme et de sonorité du fait de la sonorité centrale de la lettre M dans la marque antérieure. Il ajoute qu'au plan intellectuel, les termes « hôtels et résidences », étant descriptifs des services concernés, ne permettent pas de différencier le signe incriminé de la marque antérieure opposée. De l'ensemble de ces éléments, il déduit une forte similitude entre les signes en cause et, compte tenu de l'identité des services concernés, retient l'existence d'un risque de confusion.
9En se déterminant ainsi, après avoir seulement retenu que l'élément graphique constitué par un soleil rouge et l'inscription de la mention « hôtels et résidences » étaient à peine perceptibles, sans caractériser en quoi, même s'ils n'étaient pas dominants, ils étaient négligeables et ne pouvaient constituer un facteur pertinent d'appréciation de l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.