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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-19.695

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00208

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit. 8. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [H], l'arrêt retient que, si la société B*Capital a bien commis un manquement contractuel en ne rendant pas compte à son mandant des difficultés rencontrées pour le transfert des deux comptes ouverts auprès de la société Swisslife, d'une part, M. [H] ne produit aux débats aucun élément relatif au blocage du compte-titres, ni même ne s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2019), le 21 août 2007, M. [H] a ouvert un compte-titres dans les livres de la société de bourse B*Capital, par l'intermédiaire de laquelle il a passé plusieurs ordres avec service de règlement différé (SRD).

2Le 26 mai 2008, M. [H] a donné mandat à la société B*Capital de faire transférer sur son compte-titres les titres et espèces déposés sur un compte-titres ouvert auprès de la société Swisslife ainsi que sur un plan d'épargne en actions (PEA).

3Le 10 octobre 2008, au motif que la couverture des opérations avec SRD n'était plus assurée, la société B*Capital a vendu 800 titres Capgemini.

4Soutenant qu'elle avait manqué à ses obligations de prestataire de services d'investissement, M. [H] a assigné en responsabilité la société B*Capital, aux droits de laquelle intervient la société Portzamparc.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches

Ce que soutenait le demandeur

6M. [H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 25 avril 2016, en ce qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la société B*Capital au paiement des sommes de 119 585,29 euros, au titre de la perte de chance de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros, au titre de la perte de chance de n'avoir pu optimiser la gestion de ses positions financières, alors :

« 8°/ que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable ; qu'en l'espèce, M. [H] soutenait que "[s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à la baisse [et que] s'il avait été informé en temps utile de cette difficulté, il aurait pu soit rechercher une autre couverture, soit diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur'' ; que l'arrêt retient que "la probabilité d'un tel transfert [du portefeuille] ayant donc été inexistante, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître au profit M. [W] [H] un dommage s'analysant en une perte de chance'', alors qu'il résulte de ses propres constatations que "la société B*Capital n'établit pas avoir rendu compte à l'appelant, avant sa lettre du 23 octobre 2008, des difficultés qu'elle a rencontrées pour effectuer le transfert des deux comptes'' ; que s'étant ainsi prononcée par des motifs impropres à démontrer que si M. [H] avait été informé en temps utile de ces difficultés, il n'aurait eu aucune chance de diminuer ou annuler ses positions en report acheteur et, conséquemment, vendre ses actions Capgemini à un meilleur prix et optimiser ses positions financières pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

9°/ que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable ; qu'en l'espèce, M. [H] soutenait que "[s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à la baisse [et que] s'il avait été informé en temps utile de cette difficulté, il aurait pu soit rechercher une autre couverture, soit diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur'' ; qu'inversant la charge de la preuve, l'arrêt retient que "la preuve de la possibilité d'un tel transfert [du compte-titres] n'est toutefois pas rapportée'' ; que s'étant ainsi prononcée par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de pertes sur le prix de revente des actions Capgemini, de pertes sur les dividendes qu'aurait pu percevoir M. [H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.

8Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [H], l'arrêt retient que, si la société B*Capital a bien commis un manquement contractuel en ne rendant pas compte à son mandant des difficultés rencontrées pour le transfert des deux comptes ouverts auprès de la société Swisslife, d'une part, M. [H] ne produit aux débats aucun élément relatif au blocage du compte-titres, ni même ne soutient son caractère fallacieux, alors qu'il est le seul à détenir des renseignements à ce sujet, d'autre part, que la preuve de la possibilité d'un transfert du compte PEA n'est pas rapportée.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité pour M. [H] soit de trouver une autre couverture soit de diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société B*Capital au paiement de la somme de 330,33 euros, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Portzamparc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Portzamparc et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-19.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JK58C8MY