Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis de l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent, il s'évince des termes clairs et précis du contrat global de trésorerie du 10 janvier 2017 consenti par la banque à la société, que le crédit, d'un montant de 250 000 euros, avait pour objet la "trésorerie créances sur clients nationaux" et constitue une "ligne d'escompte Dailly" ; qu'en énonçant que la lettre d'information annuelle du 8 mars 2011, par laquelle la banque notifiait à M. [S] que la créance afférente au "crédit global" garanti par son cautionnement, d'un montant de 250 000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à zéro euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction de l'obligation principale, dès lors que cette lettre ne concernait que le prêt litigieux, que M. [S] était caution solidaire "tous engagements" de l'emprunteur et que la société était par ailleurs débitrice à hauteur de cessions de créance Dailly à hauteur de 90 981,81 euros, la cour d'appel, qui a méconnu que les créances au titre des cessions Dailly étaient clairement et précisément comprises dans le contrat global de trésorerie dont l'extinction était constatée par la banque, a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1103 et 1192 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que le cautionnement solidaire de M. [S], formalisé par acte séparé le lendemain du contrat de crédit global d'un montant de 250 000 euros, a été consenti "à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat" ; qu'en énonçant que le contrat de cautionnement couvrait, outre le prêt de 250 000 euros, des cessions de créance Dailly non comprises dans le prêt, lorsqu'un tel engagement avait été contracté dans la limite du contrat de crédit global, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Après avoir relevé que M. [S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la banque a démontré, en versant au dossier des cessions de créances « Dailly », que la société reste débitrice de la somme de 90 981,81 euros au titre de ces cessions de créances. Il constate encore que ce n'est que pour le crédit global de trésorerie que la lettre adressée par la banque à la caution, le 8 mars 2011, indique qu'au 31 décembre 2010, le capital dû était de « 0,00 euros » et que l'engagement a pris fin au 15 septembre 2009.
6De ces constatations et appréciations, dont il ressort que la lettre du 8 mars 2011 n'était pas de nature à démontrer qu'à la date où la caution avait été appelée, la société n'était plus tenue d'aucun engagement à l'égard de la banque, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturer le contrat global de trésorerie, que M. [S] était tenu, au titre de son cautionnement « tous engagements », de garantir le paiement des sommes restant dues à la banque par la société au titre de cessions de créances « Dailly ».
7Le moyen n'est donc pas fondé.