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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-12.244

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00175

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Pour condamner la société ABC entretien Réunion à payer à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 58 520 euros, l'arrêt retient que la société ABC entretien Réunion se prévaut d'une exception d'inexécution dont elle supporte cependant la charge de la preuve, et ne produit aucun élément sur ce point. Il retient encore que la société ABC entretien Réunion se prévaut des courriers de stagiaires desquels il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 octobre 2020), le 1er septembre 2015, la société Ill & Pro et la société ABC entretien Réunion ont signé dix contrats de formation. Sur la requête de la société Ill & Pro, une ordonnance du 12 janvier 2018 a enjoint à la société ABC entretien Réunion de payer la somme de 183 715,75 euros contre laquelle cette société a formé opposition. La société Ill & Pro a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2018, la société Alliance MJ étant désignée liquidateur judiciaire.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société ABC entretien Réunion fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 116 940,75 euros au titre des prestations de formation outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018, alors « qu'il appartient au prestataire de service qui demande le paiement d'une prétendue créance de démontrer non seulement l'existence du contrat mais aussi la réalité des prestations accomplies ; qu'en se contentant de la preuve par la société Alliance de l'existence de contrats engageant la société ABC Entretien, et en faisant peser sur cette dernière la preuve de l'absence du caractère effectif des formations facturées, preuve négative de surcroît impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5Pour condamner la société ABC entretien Réunion à payer à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 58 520 euros, l'arrêt retient que la société ABC entretien Réunion se prévaut d'une exception d'inexécution dont elle supporte cependant la charge de la preuve, et ne produit aucun élément sur ce point. Il retient encore que la société ABC entretien Réunion se prévaut des courriers de stagiaires desquels il ressort que les personnes concernées souhaitent soit interrompre momentanément la formation en conservant leur droit à celle-ci soit l'arrêter pour diverses raisons mais que ces éléments ne permettent pas d'établir que la société Ill & Pro n'a pas dispensé les formations auxquelles elle s'était engagée dans les termes des conventions conclues.

6En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Ill & Pro de prouver que les prestations avaient été réalisées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
  • Condamne la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de la société Ill & Pro, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-12.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00175 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HM0VF7XT