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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-18.548

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office 5. Il résulte de l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 6. Mme [R] s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel-nullité formé contre l'ordonnance ayant accueilli la demande d'expertise. 7. Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 2021), [E] [R], associé de dans la société en nom collectif [S] [P] (la société), dont le siège social est à Papeete, est décédé le 4 février 2018, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R], légataire universelle de ses biens, parmi lesquels ses parts dans la société.

2Alléguant le refus d'agrément de Mme [R], MM. [H] [G], [K] [R], [Z] et [A] [S] [F] [S], également associés, et la société elle-même l'ont assignée en la forme des référés devant le président du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de voir désigner un expert pour évaluer ses parts sociales.

3Le président de ce tribunal a accueilli leur demande.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [R] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de première instance de Papeete du 24 février 2020, alors « qu'il résulte de l'article 1843-2 [1843-4] du code civil, d'une part, que dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ses droits par la société, sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire et, d'autre part, que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il y est dérogé en cas d'excès de pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que l'expertise avait été ordonnée par ordonnance du juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 1843-4 du code civil. »

Recevabilité du moyen, examinée d'office

Réponse de la Cour

5Il résulte de l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir.

6Mme [R] s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel-nullité formé contre l'ordonnance ayant accueilli la demande d'expertise.

7Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française :

8Il résulte de ce texte que le président d'un tribunal saisi sur son fondement statue en la forme des référés.

9Pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme [R], l'arrêt, après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée par le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, aux termes desquelles, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé, retient que les conditions d'application de l'article 1843-4 précité étaient réunies, et que la décision désignant un expert est sans recours possible.

10En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le président du tribunal de première instance de Papeete avait statué en référé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé et consacré un excès de pouvoir.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Le président du tribunal mixte de commerce, statuant en la forme des référés, étant, en application des articles L. 721-3, 2°, et L. 947-1 du code de commerce, exclusivement compétent pour désigner, sur le fondement de l'article 1843-4 susvisé, un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux dans une société en nom collectif, l'ordonnance rendue le 24 février 2020 par le président du tribunal de première instance de Papeete, statuant en référé, doit être annulée.

14L'affaire est renvoyée devant le président du tribunal mixte de commerce de Papeete, statuant en la forme des référés, compétent pour en connaître.

La décision

  • DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ANNULE l'ordonnance rendue le 24 février 2020 par le président du tribunal de première instance de Papeete, statuant en référé ;
  • RENVOIE l'affaire devant le président du tribunal mixte de commerce de Papeete, statuant en la forme des référés ;
  • Condamne MM. [H] [G], [K] [R], [Z] et [A] [S] [F] [S] et la société [S] [P] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Papeete ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [H] [G], [K] [R], [Z] et [A] [S] [F] [S] et la société [S] [P] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-18.548 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4MSB0TWW