Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-17.406

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir infirmé le jugement en ce qu'il déclarait l'AFUL recevable en toutes ses demandes, l'arrêt, statuant de nouveau, déclare irrecevables les demandes de l'AFUL en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009, et ne confirme le jugement que pour le surplus. 5. Dès lors, le jugement n'a pas été confirmé en tant qu'il rejetait les demandes de l'AFUL et de Mmes [B] et [X] fondées sur les manquements que la banque aurait commis à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire et de l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009. 6. Le moyen n'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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