Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 22-19.539
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00063
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif légitime d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure d'instruction avant tout procès
Articles du code de procédure civile visés
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