Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-17.848

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du texte, offerte à toutes les parties. 4. Pour accueillir les demandes de la société Holding ML fondées sur les conditions de retour de la marchandise invendue fixées par courriels des 24 août et 30 octobre 2014, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun des courriels de la société Oikko que celle-ci a accepté d'autres conditions de retour que celles fixées d'un commun accor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), exploitant des points de vente de téléphones sous l'enseigne Orange, la société Oikko, aux droits de laquelle vient la société Holding ML, s'est fournie en accessoires de ces matériels auprès de la société Ascendeo France (la société Ascendeo), les conditions de reprise des invendus étant fixées dans des courriels des 24 août puis 30 octobre 2014. A compter du 4 mai 2016, la société Ascendeo a refusé les retours d'accessoires de la société Oikko au motif que les conditions de reprise des invendus avaient été modifiées en ce que les retours n'étaient désormais autorisés qu'au cas par cas. Après vaine mise en demeure, la société Oikko a assigné la société Ascendeo en paiement de diverses sommes à ce titre.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société Ascendeo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Holding ML, après compensation judiciaire, la somme de 42 882,23 euros, alors « que, lorsque les parties s'accordent sur les conditions de leur relation commerciale et que l'une d'elles informe l'autre de nouvelles conditions qui ne sont pas acceptées, une résiliation tacite intervient, sauf à ce que soit constatée la volonté commune des parties de maintenir les conditions de leur relation commerciale selon ce qu'elles avaient initialement souhaité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les parties s'étaient accordées sur leur relation commerciale par courriel du 26 août 2014 fixant les conditions de reprise des articles invendus par la société Oikko ; qu'elle a également retenu que par courriel du 20 mai 2016, la société Ascendeo a indiqué à la société Oikko un changement des conditions de retour que la société Oikko n'aurait pas accepté ; que pour condamner la société Ascendeo à appliquer les anciennes conditions de retour au bénéfice de la société Oikko, quand il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'il n'existait plus d'accord entre les parties sur les conditions de retour des produits invendus à compter du 20 mai 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

3Il résulte de ce texte que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du texte, offerte à toutes les parties.

4Pour accueillir les demandes de la société Holding ML fondées sur les conditions de retour de la marchandise invendue fixées par courriels des 24 août et 30 octobre 2014, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun des courriels de la société Oikko que celle-ci a accepté d'autres conditions de retour que celles fixées d'un commun accord le 26 août 2014 et que la preuve n'est pas rapportée de ce que les marchandises n'entraient pas dans les prévisions du contrat, ni qu'elles n'auraient pas été offertes à la vente.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Ascendeo avait modifié, le 20 mai 2016, les conditions de reprise des marchandises invendues, et ainsi unilatéralement et tacitement résilié le précédent accord à exécution successive et dont le terme n'était pas fixé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ascendeo France à payer à la société Holding ML, après compensation judiciaire, la somme de 42 882,23 euros, condamne la société Ascendeo France aux dépens de première instance et d'appel et la condamne à payer à la société Holding ML la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Holding ML aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding ML et la condamne à payer à la société Ascendeo France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-17.848 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-694FZA0P