Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-17.848

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du texte, offerte à toutes les parties. 4. Pour accueillir les demandes de la société Holding ML fondées sur les conditions de retour de la marchandise invendue fixées par courriels des 24 août et 30 octobre 2014, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun des courriels de la société Oikko que celle-ci a accepté d'autres conditions de retour que celles fixées d'un commun accor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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