CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 20-17.658
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle commise dans la rédaction de l'arrêt, dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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