Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :
9Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10Pour rejeter la demande de la société Tarita aux fins de voir condamner la société Te Puna à lui payer le prix de cession des actions qu'elle détient dans le capital de cette société, tel que fixé par l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, l'arrêt relève que les statuts de la société Te Puna stipulent qu'en cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés, soit procéder elle-même à ce rachat, que le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord et, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, et que, si à l'expiration de ce délai de deux mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, ce délai pouvant toutefois être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, le cédant et le cessionnaire dûment appelé. L'arrêt relève, ensuite, que, le 9 décembre 2004, la société Tarita a notifié à la société Te Puna son projet de céder les actions qu'elle détient dans le capital de cette dernière à la société Star, que, le 15 février 2005, la société Te Puna a refusé d'agréer cette cession, ce refus étant notifié le 16 février suivant à la société Tarita et que, le 13 mai 2005, M. [M] a demandé en référé la mise sous séquestre des actions de la société Te Puna détenues par la société Tarita puis, ultérieurement, l'évaluation par un expert de leur valeur. L'arrêt retient qu'en application de la clause statutaire, les parties devaient se mettre d'accord sur le prix de rachat au plus tard le 15 mai 2005, ou, à tout le moins, sur le principe d'une expertise dans ce délai, l'application stricte de la clause prévue dans les statuts leur imposant même, dans ce dernier cas, d'obtenir une prolongation du délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête et que, s'il résulte de l'ordonnance de référé du 28 novembre 2005 qu'une action a été introduite le 13 mai 2005 par M. [M] et la société Te Puna, celle-ci ne portait pas sur une expertise, laquelle sera demandée par la suite, soit nécessairement après le 15 mai 2005, et qu'ainsi, ni la société Te Puna ni la société Tarita n'ont sollicité judiciairement et conformément aux statuts la prolongation du délai pour prévoir le rachat par la société Te Puna des actions que la société Tarita souhaitait céder. L'arrêt en déduit que l'agrément doit être considéré comme donné, faute pour la société Te Puna d'avoir sollicité la prolongation du délai prévu par les statuts et d'avoir réalisé le rachat prévu en cas de refus d'agrément, aucun accord sur le principe du rachat, sur le prix ou sur la mise en uvre de la procédure de l'article 1843-4 du code civil n'étant intervenu.
11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'après avoir refusé d'agréer la cession, par la société Tarita, de ses actions à la société Star, la société Te Puna avait demandé en référé la mise sous séquestre de ces actions et la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour déterminer leur valeur, ce dont il se déduisait que la société Te Puna avait manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société Tarita à un prix fixé par l'expert désigné, ce que la société Tarita avait accepté, de sorte que l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.