Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 21-19.464

Extrait des motifs

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-19.464 et 21-20.529 sont joints. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du tribunal judiciaire qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision. 3. M. et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire tendant notamment à la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres à procéder à une reddition des relevés de comp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 605370 décisions
• 40162 décisions