RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 15-20.117
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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