Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 21-16.608
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00006
Extrait des motifs
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mmes [G], [N] et [K] [D] et à M. [T] [D] (les consorts [D]) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de [M] [D], décédé le 21 mai 2022. Jonction 2. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-16.608 et F 21-17.638 sont joints. Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 3. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 4. Les consorts [D], M. [Z] [X] et Mme [F] [X] (les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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