ECLI:FR:CCASS:2023:C300839
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour fixer l'indemnité d'expropriation revenant à M. [G] à la somme de 119 132 euros, l'arrêt retient que la surface du bien est de 215,14 m² et non de 158 m² comme invoqué par l'expropriante et que, compte tenu du coût des travaux nécessaires sur les parties communes, l'indemnité, proposée par celle-ci, doit être déclarée satisfactoire. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'expropriante proposait de retenir un prix au m² de 758 euros, et non de 554 euros tel qu'alloué, la cour d'appel, qui a modifié
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2022), par arrêté du 24 février 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la société Urbanis aménagement la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans un immeuble.
2Le juge de l'expropriation a fixé les indemnités dues à M. [G], exproprié des lots lui appartenant dans cet immeuble.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [G] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme principal de 119 132 euros et l'indemnité de remploi à 12 913 euros, soit au total 132 045 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant le montant de l'indemnité d'expropriation à la somme de 554 euros le mètre carré (119 132 euros : 215,14 m²) quand la société Urbanis évaluait le bien exproprié à la somme de 754 euros le mètre carré et le commissaire du gouvernement à la somme de 850 euros le mètre carré retenue par le jugement, soit des sommes supérieures, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour fixer l'indemnité d'expropriation revenant à M. [G] à la somme de 119 132 euros, l'arrêt retient que la surface du bien est de 215,14 m² et non de 158 m² comme invoqué par l'expropriante et que, compte tenu du coût des travaux nécessaires sur les parties communes, l'indemnité, proposée par celle-ci, doit être déclarée satisfactoire.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'expropriante proposait de retenir un prix au m² de 758 euros, et non de 554 euros tel qu'alloué, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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