ECLI:FR:CCASS:2023:C300836
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [J] contre la MAF, l'arrêt retient que le comportement de la société Eb archi a supprimé l'aléa du contrat d'assurance. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J], qui soutenait que l'assureur avait pris la direction du procès en faisant défendre son assuré, en toute connaissance de la faute de celui-ci, par un de ses avocats, de sorte qu'il était censé avoir renoncé à l'exception prise du défaut d'aléa, la cour d'appel n'a pas satisfait aux
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2022) et les productions, Mme [J] a confié à la société Eb archi, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur le dépôt du permis de construire et l'établissement des plans d'exécution relatifs à la reconstruction d'un chalet.
2Alors que le dossier de permis de construire prévoyait, conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme, une hauteur maximum de la construction à l'égout du toit de six mètres, les plans d'exécution destinés aux entreprises intervenantes fixaient la hauteur de la construction à 7,94 mètres.
3A la suite d'un arrêté d'interruption des travaux, Mme [J] a, après expertise, assigné la société Eb archi et la MAF en réparation.
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la MAF, alors « qu'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, de sorte que la MAF qui avait pris la direction du procès avait renoncé aux exceptions qu'elle soulevait, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour rejeter les demandes de Mme [J] contre la MAF, l'arrêt retient que le comportement de la société Eb archi a supprimé l'aléa du contrat d'assurance.
8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J], qui soutenait que l'assureur avait pris la direction du procès en faisant défendre son assuré, en toute connaissance de la faute de celui-ci, par un de ses avocats, de sorte qu'il était censé avoir renoncé à l'exception prise du défaut d'aléa, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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