Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2023, n° 22-14.419

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les preneurs et l'EARL contestent la recevabilité du grief. Ils soutiennent qu'il est irrecevable comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 10. Cependant, les bailleurs, qui demandaient que la somme allouée au titre de l'indemnité d'occupation soit à parfaire au jour de la libération effective des lieux, faisaient valoir que les bâtiments d'exploitation et les terres n'avaient pas été libérés. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1240 du code civil : 12. Il résulte de ce texte qu'une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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