ECLI:FR:CCASS:2023:C300809
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour rejeter partiellement la demande en garantie formée par la SCI à l'encontre de la société Franprix Holding, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 9.3 et 18 du contrat que le bailleur est entièrement garanti par le preneur des nuisances de toute nature résultant des installations et équipements installés dans le local mais que cette société n'est tenue de garantir la SCI des nuisances sonores subies par les consorts [O]-[M] que pour la période où elle louait le local et y exerç
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), le 19 juin 2008, M. [O] et Mme [M] (les consorts [O]-[M]) ont acquis un appartement situé au premier étage d'un immeuble, au dessus d'un local commercial à usage de supermarché, alors constitué d'une coque en béton dépourvue de tout aménagement et appartenant à la SCI.
3Le 13 octobre 2009, la SCI a donné ce local en location à la société Franparis, aux droits de laquelle est venue la société Franprix Holding, qui l'a aménagé en chargeant la société AM Froid de la réalisation d'installations frigorifiques.
4Le 24 février 2011, la société Franparis a cédé son fonds de commerce, comprenant notamment les installations frigorifiques, à la société Foch distribution.
5Invoquant des nuisances sonores en provenance des installations frigorifiques excédant les inconvénients normaux du voisinage, les consorts [O]-[M] ont, le 11 février 2014, assigné la SCI et la société Foch distribution en suppression des nuisances et en réparation de leurs préjudices.
6La SCI a appelé en garantie la société Franprix Holding qui à elle-même sollicité la garantie de la société AM Froid.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 800 euros la garantie lui étant due par la société Franprix Holding au titre du préjudice de jouissance subi par les consorts [O]-[M] entre juillet 2010 et février 2011, alors « que le contrat de bail prévoyait, en son article 10.2, une clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous autres cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires échus ou à échoir que pour l'entière exécution des charges et conditions du bail, et ce jusqu'à la fin de la période triennale suivant la période triennale en cours au moment de la cession ; qu'en retenant néanmoins que la société Franprix Holding venant aux droits de la société Franparis ne peut être tenue pour responsable que des préjudices de jouissance subis par les consorts [O]-[M] de juillet 2010 à février 2011, ce qui correspond à un montant de 2 800 euros" sans répondre au moyen par lequel la SCI Pantin démontrait qu'en exécution de cette clause le preneur initial à l'acte de bail, la société Franparis, demeurait solidairement responsable à l'égard du bailleur de la bonne exécution des charges et conditions du bail par ses successeurs jusqu'à la fin de la période triennale suivant la période triennale en cours lors de la cession à la société Foch Distribution, de sorte qu'elle devait être condamnée solidairement à la garantir des condamnations résultant des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Il résulte de ce texte que tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
10Pour rejeter partiellement la demande en garantie formée par la SCI à l'encontre de la société Franprix Holding, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 9.3 et 18 du contrat que le bailleur est entièrement garanti par le preneur des nuisances de toute nature résultant des installations et équipements installés dans le local mais que cette société n'est tenue de garantir la SCI des nuisances sonores subies par les consorts [O]-[M] que pour la période où elle louait le local et y exerçait son activité commerciale, soit du 13 octobre 2009 au 24 février 2011.
11En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la SCI qui soutenait qu'en application de l'article 10.2 du contrat, en cas de cession du bail, le preneur restait garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire pour l'entière exécution des charges et conditions du bail jusqu'à la fin de la période triennale suivant celle en cours au moment de la cession, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [O]-[M] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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