Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-12.600

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 6. Selon ce texte, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par les lois et règlements. 7. Pour déclarer le bail consenti par les consorts [KI] à la société Hei Moana Poe sur la parcelle de terre [Localité 8], inopposable à M. [P], M. [OE] et Mme [BN], l'arrêt retient que ceux-ci démontrent venir aux droits de [CM] [Z] a [M] ou [G], revendiquant de la terre [Localité 9], selon tomite n° 391 JO du 6 avril 1899 et n° 459 JO du 13 avril 1899, que les deux terres ont été cadastrées ensemble sous le numéro AP n° [Cadastre 1] et qu'en l'absence de délimitation de c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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