Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties ou de protocole signé et susceptible d'être homologué, de confirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et de la condamner au paiement d'une provision d'un certain montant au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2022, alors « que l'accord des parties sur une transaction peut être établi par un échange de conclusions concordantes demandant au juge d'homologuer un accord contenant des concessions réciproques en vue de mettre un terme à leur litige ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucune transaction n'avait été conclue entre les parties, la cour d'appel a retenu qu'''aucun accord signé des deux parties n'est produit'' et que ''si des discussions ont eu lieu, aucun accord n'a été finalisé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un accord transactionnel était établi entre les parties par des conclusions concordantes produites aux débats qui avaient été échangées au cours de la procédure d'appel et qui reprenaient exactement les termes de l'accord dont l'homologation était requise par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 2044, alinéa 2, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2044 du code civil :
6Il résulte de ce texte que l'écrit qu'il prévoit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, mais seulement à des fins probatoires.
7Pour constater l'absence d'accord, la cour d'appel a retenu qu'aucun accord signé des deux parties n'était produit et que la bailleresse exposait que, si des discussions avaient eu lieu, aucun accord n'avait été finalisé.
8En statuant ainsi, alors que la validité d'une transaction n'est pas subordonnée à la signature d'un protocole d'accord par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.