Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-19.494

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que l'écrit qu'il prévoit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, mais seulement à des fins probatoires. 7. Pour constater l'absence d'accord, la cour d'appel a retenu qu'aucun accord signé des deux parties n'était produit et que la bailleresse exposait que, si des discussions avaient eu lieu, aucun accord n'avait été finalisé. 8. En statuant ainsi, alors que la validité d'une transaction n'est pas subordonnée à la signature d'un protocole d'accord par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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