ECLI:FR:CCASS:2023:C300785
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs. 9. Après avoir retenu dans les motifs de l'arrêt que la part du préjudice personnel subi par M. [U], du fait des fautes respectives en concours de la bailleresse et des notaires, pouvait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, chiffré le préjudice en cause à la somme de 70 000 euros. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé le texte susvisé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 2020), par acte authentique reçu le 4 novembre 2013 par Mme [V], notaire associée de la société civile professionnelle [V]-Chenagon-Chauvin (les notaires), la société civile immobilière L'Auberge du moulin (la bailleresse) a donné en location à la société Esprit sushi [Localité 5] République (la locataire) un terrain destiné à la construction d'un kiosque, en vue d'y exercer une activité de restauration rapide.
2Le 13 novembre 2013, au motif de l'inconstructibilité du terrain loué, la mairie de [Localité 5] a rejeté la déclaration préalable de travaux déposée par la locataire.
3Un jugement du 3 mai 2016 a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire et a désigné Mme [Y] en qualité de liquidateur.
4Le 24 novembre 2016, Mme [Y], ès qualités, et M. [U], associé unique et gérant de la société Esprit sushi [Localité 5] République, ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices.
5Le 27 avril 2017, la bailleresse a appelé les notaires en garantie.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M. [U], en lien de causalité directe avec leurs fautes respectives, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision à 70 000 euros le préjudice prétendument subi par M. [U] en lien de causalité directe avec les fautes respectives de la société L'Auberge du Moulin et de Me [V], après avoir considéré, dans ses motifs, que la part du préjudice personnel subi par M. [U] du fait des fautes respectives en concours des intimés pourrait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.
9Après avoir retenu dans les motifs de l'arrêt que la part du préjudice personnel subi par M. [U], du fait des fautes respectives en concours de la bailleresse et des notaires, pouvait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, chiffré le préjudice en cause à la somme de 70 000 euros.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11Tel que suggéré par M. [U], par la locataire et par les notaires, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13Au regard du montant global des condamnations prononcées à l'encontre de la bailleresse et des notaires, il y a lieu de fixer à 60 000 euros le préjudice subi par M. [U] en lien de causalité directe avec les fautes respectives de la bailleresse et de Mme [V].
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