CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 novembre 2023, n° 21-18.360
ECLI:FR:CCASS:2023:C300735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet
Articles du code civil visés
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