Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2023, n° 22-21.290

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette ruptu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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