Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-19.366

10La société Valedor fait grief à l'arrêt de condamner la société Aji, sous la garantie des MMA, dans la limite de 305 000 euros et sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 049 euros, à lui régler la somme totale de 148 981,04 euros HT, alors « qu'en jugeant que la société Valedor «ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'avait aucune connaissance de la présence d'amiante dans les parties intérieures et qu'elle n'aurait jamais engagé les travaux de réaménagement du magasin si elle avait eu cette connaissance alors qu'elle avait fait le choix, à la fin de l'année 2007, sur la base des éléments déjà repérés par le diagnostic de 2004 caractérisant la présence de fibres d'amiante dans les cloisons et les dalles de sols, d'engager des travaux de remise à niveau commercial de la surface d'exploitation d'un bâtiment dont elle savait qu'il était en partie pollué par l'amiante » et qu'elle ne saurait de ce fait « revendiquer aucun préjudice financier ni perte de chance de gain lié à un manque à gagner, à une perte de marge brute ou à des dépenses de personnel du fait de la découverte de nouvelles présences d'amiante quand les précédents repérages étaient suffisamment significatifs pour la dissuader d'entreprendre des travaux sans une opération préalable de dépollution », tout en admettant que la société Valedor avait effectué des travaux en pure perte du fait de l'erreur de diagnostic de la société Aji, par des motifs qui ne permettent ce faisant pas de justifier le rejet de la totalité de la demande en réparation de la société Valedor au titre de la « perte de chiffre d'affaires et de marge due à la réalisation des travaux commencés en septembre 2007 et arrêtés en février 2008 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

15La société Aji fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'une des parties dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les MMA avaient produit, pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi, une pièce intitulée « Police d'assurance » constituée d'un bulletin d'adhésion aux conditions particulières n° 266 du contrat d'assurance de la responsabilité civile des diagnostiqueurs, d'un courrier qu'aurait adressé la société Aji aux MMA le 22 décembre 2003, reçu le 23 décembre, indiquant notamment « Pour faire suite à votre proposition d'assurance RC diagnostiqueur et Conseil, je vous prie de trouver ci-joint en retour les différents éléments permettant de conclure le contrat. Je détermine les choix suivants : " Diagnostic - Option 2 pour une garantie de 305 000 € par année d'assurance ; (…) Je joins également au dossier les documents relatifs à la formation pour permettre l'établissement de votre offre (…) Dans l'attente de votre contrat, je vous prie d'agréer (…) », et des conditions particulières n° 266, non signées et datées du 12 mars 2004, comportant notamment, s'agissant de la « responsabilité civile professionnelle » un plafond de garantie de 305 000 euros, et une franchise forfaitaire de 3 049 euros ; que dans ses conclusions, la société Aji faisait valoir « que la signature apposée au pied du contrat d'assurance n'est pas la signature de M. [Z] [S] », de sorte que les limites de garantie invoquées par les assureurs ne lui étaient pas opposables ; que pour dire que les sociétés MMA IARD et MMA étaient fondées à opposer à la société Aji le plafond de garantie de 305 000 euros et la franchise de 3 049 euros, la cour d'appel a retenu que cette société avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile des diagnostiqueurs auprès de la société Les Mutuelles du Mans Assurances Iard selon conditions particulières n° 266 du contrat 112 788 798 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels et immatériels selon l'option 2 pour une garantie de 305 000 euros par année d'assurance, et que « cette option a été choisie par le gérant M. [Z] [S] aux termes d'un courrier signé de celui-ci et reçu par l'assureur le 23 décembre 2003 et aucun élément ne permet de mettre en doute la conformité de la signature apposée à celle du représentant de la société, l'intimée qui ne sollicite pas une vérification d'écritures, se limitant à affirmer sans aucun élément étayant sa contestation "qu'il ne pourra échapper à la cour après un examen attentif du dossier que la signature apposée en pied du contrat d'assurance n'est pas celle de M. [Z] [S]" » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de vérifier l'authenticité de la signature figurant sur la police d'assurance versée aux débats par les assureurs, dont elle a fait application et à laquelle était annexé le courrier du 23 décembre 2003 sur lequel elle s'est fondée, dès lors que cette signature était contestée par l'assurée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »