Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Thermatic fait grief à l'arrêt de juger que les retenues d'un montant de 65 281 euros HT pour les reprises CIE et les retenues d'un montant de 10 000 euros HT pour les reprises CES appliquées par la société Bec étaient justifiées et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société Bec à lui payer des pénalités de retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce ainsi que des dommages et intérêts, alors « que mis à part l'article 8 des conditions générales du contrat de sous-traitance, relatif à la réception, qui prévoit que l'entrepreneur principal peut, après mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse plus de dix jours, faire exécuter les travaux nécessaires à la levée des réserves qui relèvent de la prestation du sous-traitant, par une autre entreprise aux frais du sous-traitant sans que celui-ci puisse s'y opposer, aucune stipulation des conditions particulières ou générales du contrat de sous-traitance n'autorise l'entrepreneur principal à prendre l'initiative, au cours des travaux, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par d'autres entreprises des travaux de réparation ou de reprise aux frais du sous-traitant et à procéder à des retenues que ce soient au titre d'un compte inter-entreprises ou de travaux de reprise dans le décompte final ; qu'en jugeant justifiées les retenues « CES » et « CIE » correspondant à des travaux de réparation et de reprise aux motifs que le contrat de sous-traitance prévoyait l'intervention de l'entrepreneur principal pour pallier les carences du sous-traitant et que la société Bec construction LR devait faire réaliser ces prestations à la charge de la société Thermatic, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1144 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Selon le second, en cas d'inexécution de l'obligation le créancier peut être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
10Pour valider la « retenue CIE » opérée par l'entreprise principale, l'arrêt retient que le contrat liant les parties prévoit l'intervention de l'entrepreneur principal pour pallier les carences du sous-traitant et que la société Bec justifie précisément le paiement des frais invoqués aux entreprises qui sont intervenues pour les reprises CIE.
11Pour valider la « retenue CES », il retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 13 des conditions particulières du contrat prévoit l'intervention de l'entrepreneur principal dans le cas où le sous-traitant est mis en demeure pour des travaux de reprise, qu'en application de l'article 10-2, la société Bec se devait de faire réaliser ses prestations à la charge de la société Thermatic, et que la retenue de 10 000 euros est justifiée au vu des travaux repris par les entreprises qui sont intervenues en réparation des ouvrages.
12En se déterminant ainsi, alors que le contrat ne prévoyait le remplacement du sous-traitant qu'en cas de résiliation totale ou partielle du contrat, sans constater une telle résiliation ou, à défaut, l'existence d'une autorisation donnée à la société Bec de faire exécuter les obligations de la société Thermatic par des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.