Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-15.157

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1144 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Selon le second, en cas d'inexécution de l'obligation le créancier peut être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. 10. Pour valider la « retenue CIE » opérée par l'entreprise principale, l'arrêt retient que le contrat liant les parties prévoit l'intervention de l'entrepreneur principal pour pallier les carences du sous-traitant et que la société Bec justifie préciséme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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