ECLI:FR:CCASS:2023:C300689
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour condamner la SCI CAI à payer à MM. [W] et [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'équité commande de faire application de ce texte à leur profit. 9. En statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré irrégulières ou irrecevables les conclusions postérieures à celles de la SCI CAI du 14 février 2020, qui seules devaient être prises en compte, la cour d'appel a statué au-delà de ce qui lui était demandé et violé le texte susvisé. Portée et conséquences
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), par acte notarié du 21 février 2002, les consorts [E] ont conclu avec la société civile immobilière CAI (la SCI CAI) une promesse de vente de biens immobiliers situés à [Localité 7].
2La vente a été conclue, par acte notarié du 23 juillet 2002, entre les consorts [E] et la commune de [Localité 7], qui avait fait valoir son droit de préemption.
3Par un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé l'annulation de cette vente et la condamnation des consorts [E] à régulariser en la forme authentique la promesse de vente du 21 février 2002 aux conditions convenues au profit de la SCI CAI.
4La SCI CAI a assigné les consorts [E] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, pour obtenir leur condamnation à réitérer par acte authentique la promesse de vente sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La SCI CAI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. [W] et [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les conclusions déposées au nom de M. [U] [E] et de M. [W] [E] ayant été déclarées irrecevables, M. [U] et M. [W] [E] devaient être regardés comme n'ayant formulé aucune demande en cause d'appel, notamment au titre des frais irrépétibles ; qu'ayant néanmoins alloué une somme de ce chef, l'arrêt attaqué doit être censuré pour ultra petita en application des articles 4 et 464 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour condamner la SCI CAI à payer à MM. [W] et [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'équité commande de faire application de ce texte à leur profit.
9En statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré irrégulières ou irrecevables les conclusions postérieures à celles de la SCI CAI du 14 février 2020, qui seules devaient être prises en compte, la cour d'appel a statué au-delà de ce qui lui était demandé et violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10Il est fait application, tel que suggéré par la défense, des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11L'arrêt doit être cassé et annulé par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI CAI à payer à MM. [W] et [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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