Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 21-15.367

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour annuler pour abus de majorité les résolutions portant révocation et désignation d'un nouveau syndic, l'arrêt relève que le projet de révocation du syndic a été mis à l'ordre du jour par la société Mer et golf loisirs, alors que celle-ci et les copropriétaires majoritaires sont les parties économiquement perdantes du jugement du 5 mars 2012 dont les conséquences n'ont pas été exécutées pour fixer les créances de restitution, puisque, dans son arrêt du 20 septembre 2013, la cour d'appel a déclaré irrecevables ces demandes. 6. Il retient que les questions de la révocation du syndic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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