ECLI:FR:CCASS:2023:C300634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. L'arrêt rejette la demande du bailleur en paiement de dommages et intérêts sans assortir cette décision de quelconques motifs. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 2022), le 19 novembre 2012, M. [D] (le bailleur) a donné en location à la société Othelo (la locataire) diverses parcelles en nature de terre et de pré destinées à l'usage exclusif de terrain de golf.
2Le 12 mars 2015, la locataire a assigné le bailleur en requalification des contrats de location en baux commerciaux et en paiement de dommages et intérêts.
3Le bailleur a invoqué la prescription de l'action en requalification des baux et a, reconventionnellement, sollicité la résolution judiciaire de ceux-ci ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'en infirmant le jugement ayant condamné la société Othelo à verser à M. [D] la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et en le déboutant de cette demande de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif à l'appui de cette décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7L'arrêt rejette la demande du bailleur en paiement de dommages et intérêts sans assortir cette décision de quelconques motifs.
8En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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